Description du service
Lors de l'enregistrement en tant que fournisseur de services de télécommunication, veuillez tenir compte des points suivants:
- Veuillez consulter la notice d'information sur l'enregistrement en tant que FST. Elle vous aidera à déterminer si les services que vous proposez répondent aux caractéristiques d'un service de télécommunication selon la loi sur les télécommunications (LTC).
- L'Office fédéral de la communication (OFCOM) enregistre les FST qui utilisent des ressources gérées au niveau national pour fournir des services de télécommunication (selon l'art. 4 LTC). Cela ne concerne que:
- les fréquences de radiocommunication soumises à une concession
- les ressources d’adressage gérées au niveau national.
- Après examen de la demande, l'OFCOM décide du statut de FST et de la publication.
- Le guide sur l'enregistrement explique les données figurant dans le formulaire et la publication en découlant. Le guide contient également des indications sur le processus d'enregistrement et la publication.
Vous avez des questions ou des commentaires spécifiques sur le service «Enregistrer un FST»?
Contactez-nous en utilisant le service Contact pour des questions sur les services de télécommunication.
Support - Contact
Office fédéral de la communication
TP-ND
Rue de l'Avenir 44
Case postale 256
2501 Bienne
Tel.: +41 58 460 55 69
Courriel: tp-nd@bakom.admin.ch
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