Rapporter l’état et le volume restant

Description du service

Saisissez l’état et le volume restant d’une décharge (types A-E) ou d’un site d’extraction de matériaux. Les données seront vérifiées par le canton compétent.

1. Avez-vous déjà enregistré l’organisation responsable ?

Si ce n’est pas le cas, veuillez créer une organisation au moyen du service « Créer une organisation » sous « Mon organisation ».

 2. Avez-vous déjà enregistré la décharge ou le site d’extraction de matériaux ? Est-ce qu’un numéro d’identification a été attribué ?

 Si non, veuillez d’abord effectuer cette démarche dans le service "Demander site et numéro d’identification".

3. Les conditions préalables citées aux points 1 et 2 doivent être remplies avant de pouvoir commencer avec le service Déclarer l’état et le volume restant.


Quand est-ce que la déclaration sur l’état et le volume restant doit-il être soumise ?

En vertu de l'ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), les cantons sont tenus d'informer l'OFEV, sur demande, de l'exploitation et de l'état des décharges situées sur leur territoire. La déclaration doit notamment contenir les informations suivantes :

  1. Volume disponible restant;
  2. pour les nouvelles décharges et les modifications des ouvrages existants : preuves que les exigences de l’Annexe 2, chiffres 2.1-2.4 OLED sont remplies ;
  3. le cas échéant : mesures de prévention d’éventuels effets nuisibles ou gênants de la décharge sur l’environnement, conformément à l'article 53, alinéa 4 OLED. 

    La déclaration est soumise annuellement pour toutes les décharges (type A-E) et les sites d'extraction de matériaux. Les données sont vérifiées par les autorités cantonales concernées.

Quelles sont les données qui doivent être récoltées ?

Les données suivantes doivent être récoltées :

  • Première année : Volumes mis en décharge (m3) depuis le début de l’exploitation du site
  • Années suivantes: Volumes mis en décharge (m3) depuis l’année précédente 
  • Volume de remplissage annuel disponible en m3
  • Volume restant autorisé en m3
  • Volume restant planifié mais encore non autorisé, en m3
  • Volume restant total en m3 (calculé automatiquement)
  • Différence avec l’année précédente (calculé automatiquement dès que la différence est > 0)

Comment se déroule le processus ?

  1. L’installation d’élimination des déchets est invitée à déclarer l’état et le volume restant.
  2. En sélectionnant l'organisation, le site et la période de déclaration, la déclaration peut être établie pour la décharge ou le site de collecte de matériaux.
  3. Toutes les annexes et pièces jointes peuvent être téléchargées.
  4. La déclaration n’est pas clôturée tant que la « case à cocher » n’est pas activée.
  5. Les données sont d'abord vérifiées par le canton puis transmises à l'OFEV.

Support - Contact

Office fédéral de l’environnement (OFEV)
3003 Berne

Tel.: +41 61 202 04 93 
formulaire de contact