Rapporter l’état et le volume restant

Remplissez la déclaration relative à l’état et au volume restant d’une décharge (type A à E) ou d’un site de prélèvement de matériaux. Les données seront vérifiées par le canton compétent.

Quand faut-il remettre une déclaration relative à l’état et au volume restant ?

Les détenteurs de décharge (type A, B, C, D, E) et de site de prélèvement de matériaux remettent, jusqu’au 28 février de chaque année, leur déclaration relative à l’état et au volume restant de l’année civile précédente.

Quelles données doivent être saisies ?

La déclaration doit comprendre les données suivantes :

volume rempli en m³ durant la période
sous revue volume de remplissage annuel disponible en m3 (contingentement, limitation due à l’exploitation)
volume restant autorisé en m³
volume restant planifié, mais pas encore autorisé en m³
volume restant total en m³ (est calculé, somme du volume restant autorisé et du volume restant planifié, mais pas encore autorisé)

si besoin et sur demande du canton, remise d’autres documents :

pour les nouvelles décharges et en cas de modifications d’ouvrages de décharge existants : preuves que les installations des ouvrages remplissent les exigences fixées à l’annexe 2, ch. 2.1 à 2.4 OLED ;
le cas échéant, mesures visées à l’art. 53, al. 4, OLED en vue d’empêcher de possibles atteintes nuisibles ou incommodantes à l’environnement dues aux décharges.

Comment se déroule le processus ?

Les détenteurs de décharge (type A, B, C, D, E) et de site de prélèvement de matériaux saisissent leur déclaration. Une fois qu’ils ont confirmé l’exactitude des données, la déclaration est transmise aux autorités cantonales pour vérification. Ces données servent avant tout à la planification de la gestion des déchets (plan de gestion des décharges) et au contrôle des décharges.

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