Par entreprise remettante, on entend toute entreprise et tout service public qui remet ses déchets à un autre site d’exploitation ou à un tiers. Sont également considérées comme des entreprises remettantes les entreprises d’élimination qui transmettent des déchets à d’autres sites d’exploitation ou à des tiers pour les éliminer. Les entreprises remettantes ne sont autorisées à remettre des déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle qu’à des entreprises d’élimination habilitées à les éliminer (art. 4, al. 2, OMoD). Elles doivent pouvoir produire les pièces justificatives attestant la remise des déchets spéciaux spécifiques à leur activité, si les autorités cantonales les leur demandent.
