Description du service
Sont considérés comme GI les importateurs qui, au cours de l’année de référence, ont importé au moins 50 voitures de tourisme (VT) ou au moins 6 voitures de livraison et tracteurs à sellette légers (VUL). L’enregistrement en tant que grand importateur se fait soit pour la catégorie VT soit pour la catégorie VUL. Les importateurs qui opèrent en tant GI dans les deux catégories de véhicules doivent s’enregistrer séparément pour les deux catégories.
Que se passe-t-il si le nombre de véhicules importés est inférieur au minimum prescrit ?
Les grands importateurs qui, l’année précédant l’année de référence, ont décompté au moins 50 VT ou 6 VUL dans leur parc de véhicules neufs sont automatiquement enregistrés comme grands importateurs auprès de l’OFEN pour l’année de référence (art. 18, al. 2, de l’ordonnance sur le CO2). Toutefois, le statut de grand importateur et le décompte correspondant pour l’ensemble du parc ne sont que provisoires : si, à la fin de l’année de référence, le parc comporte moins de 50 VT ou de 6 VUL, l’importateur est réputé petit importateur et doit décompter rétroactivement chaque véhicule individuellement (art. 18, al. 4, de l’ordonnance sur le CO2).
Si le GI anticipe qu’il n’atteindra pas 50 VT ou 6 VUL, mais souhaite être à nouveau enregistré en tant que GI l’année suivante, il doit en informer l’OFEN par courriel à l’adresse co2-auto@bfe.admin.ch. Le collaborateur compétent de l’OFEN lui indiquera ensuite quand il pourra se réenregistrer en tant que GI via le service « Demande de traitement en tant que GI ou GE ».
Quand faut-il s’enregistrer en tant que GI ?
Le traitement en tant que grand importateur s’applique dès que l’OFEN a confirmé la demande. Les véhicules immatriculés au cours de l’année de référence précédant la confirmation de la demande doivent être décomptés individuellement par l’importateur (art. 18, al. 3, et 20 de l’ordonnance sur le CO2). Dans l’idéal, un premier enregistrement ou un réenregistrement se fait donc avant le début d’une année de référence.
Le mode de décompte est déterminé de la même manière pour tous les grands importateurs enregistrés auprès de l’OFEN et se fonde uniquement sur le nombre de VT ou de VUL dans le parc de véhicules neufs après la fin de l’année de référence correspondante.
Support – Contact
Office fédéral de l’énergie
Pulverstrasse 13
3063 Ittigen
E-mail: co2-auto@bfe.admin.ch