Description du service
Chaque importateur a la possibilité de céder un véhicule qu’il a importé à un autre grand importateur pour le calcul de la sanction CO2. Un véhicule ne peut pas être cédé plus d’une fois. Ce service permet aux grands importateurs (GI) et aux groupements d’émission (GE) de gérer leurs cessions de manière simplifiée, en attribuant des procurations à d’autres grands importateurs ou en révoquant des procurations existantes. S’il a attribué une procuration, le mandant évite la boucle de confirmation dans laquelle il devrait normalement entrer en tant que partie prenante dans le cadre d’une déclaration de cession.
Support – Contact
Office fédéral de l’énergie
Pulverstrasse 13
3063 Ittigen
E-mail: co2-auto@bfe.admin.ch