Description du service
Les GI peuvent compenser leurs émissions de CO2 par des cessions.
Chaque grand importateur peut céder un véhicule qu’il a importé à un autre GI dans le but de calculer la sanction liée aux émissions de CO2 au moyen de la liste Excel. Les cessions qui interviennent après la première immatriculation en Suisse ne sont pas reconnues. Toute annulation de cession est interdite. Un véhicule ne peut être cédé qu’une seule et unique fois.
Support – Contact
Office fédéral de l’énergie
Pulverstrasse 13
3063 Ittigen
Adresse électronique : co2-auto@bfe.admin.ch