Fenêtre de maintenance du 28 juin 2024, 18h00 au 29 juin 2024, 17h00 : pendant cette période, le portail ne sera pas disponible.

Déclarations de cession avec Excel

Description du service

Ce service permet aux grands importateurs de céder leurs voitures de tourisme et leurs véhicules utilitaires légers au moyen de listes Excel. Chaque véhicule ne peut être cédé qu'une seule fois.

Les GI peuvent compenser leurs émissions de CO2 par des cessions.

Chaque grand importateur peut céder un véhicule qu’il a importé à un autre GI dans le but de calculer la sanction liée aux émissions de CO2 au moyen de la liste Excel. Les cessions qui interviennent après la première immatriculation en Suisse ne sont pas reconnues. Toute annulation de cession est interdite. Un véhicule ne peut être cédé qu’une seule et unique fois.

Support – Contact

Office fédéral de l’énergie
Pulverstrasse 13
3063 Ittigen
Adresse électronique : co2-auto@bfe.admin.ch