Déclaration de cession

Description du service

Ce service permet d’annoncer les cessions de voitures de tourisme et de véhicules utilitaires légers à de grands importateurs ou à des groupements d’émission.

Les GI et les GE peuvent notamment compenser leurs émissions de CO2 inférieures à la valeur cible par les cessions.

Les importateurs individuels et les petits importateurs ont la possibilité de bénéficier d’un bonus pour véhicule efficace en cédant un véhicule à un GI. Si les petits importateurs forment un groupement, ils bénéficient des mêmes possibilités de décompte que les GI.

Tout importateur de VT, qu’il s’agisse d’un grand ou d’un petit importateur, peut céder un véhicule qu’il a importé à un autre GI pour le calcul de la sanction liée aux émissions de CO2. La cession doit être communiquée à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avant la première immatriculation du véhicule en Suisse. Les cessions qui interviennent après la première immatriculation en Suisse ne sont pas reconnues. Toute annulation de cession est interdite. Un véhicule ne peut être cédé qu’une seule et unique fois.

Support - Contact

Office fédéral de l'énergie 
Pulverstrasse 13
3063 Ittigen
Adresse électronique: co2-auto@bfe.admin.ch