Description du service
Chaque petit importateur désirant importer et faire immatriculer en Suisse une voiture de tourisme neuve ou un véhicule utilitaire léger neuf a besoin d’une attestation pour l’immatriculation. Avec cette attestation, l’OFEN confirme que les droits et obligations concernant les prescriptions sur les émissions de CO2 des véhicules neufs sont remplis s’agissant de l’immatriculation du véhicule. L’attestation est demandée au moyen du présent processus « Demande d’attestation ».
Quand faut-il payer une sanction ?
Les petits importateurs doivent s’acquitter d’une éventuelle sanction avant la première immatriculation du véhicule en Suisse. Pour cela, il faut obligatoirement passer par le processus « Demande d’attestation », qu’une sanction soit due ou non.
Les véhicules peuvent-ils être cédés ?
Les petits importateurs ont la possibilité de céder leurs émissions de CO2 à un grand importateur. Ce procédé permet de réduire une éventuelle sanction financière, voire de profiter d’un bonus en cas d’importation de véhicules à faibles émissions de CO2.
Support – Contact
Office fédéral de l’énergie
Pulverstrasse 13
3063 Ittigen
E-Mail: co2-auto@bfe.admin.ch