Description du service
Quand devez-vous remettre la déclaration de taxe OTAS ?
Les détenteurs de décharges des types B, C, D ou E doivent déclarer, jusqu’au 28 février de chaque année, les quantités de déchets stockées définitivement et valorisées en vue de mesures de construction durant l’année civile précédente (période sous rapport).
Quelles données doivent être saisies ?
Tous les déchets stockés définitivement ou valorisés en vue de mesures de construction dans la décharge doivent être saisis dans le formulaire de ce service. De plus, vous devez remettre les preuves nécessaires et un extrait de la comptabilité des matériaux ou du bilan des quantités afin que la plausibilité des flux de matières puisse être contrôlée.
Veuillez noter que le service ne peut pas être exécuté à nouveau pour une période sous rapport clôturée. Vous recevrez une copie de la déclaration de taxe OTAS avec les informations fournies une fois le service terminé.
Comment se déroule le processus ?
En tant que détenteur d’une décharge, il vous incombe de remettre la déclaration de taxe OTAS dans les délais. Pour ce faire, utilisez le service vous permettant de transmettre vos données à l’OFEV. Après vérification de votre déclaration, l’OFEV fixe le montant de la taxe et vous le communique par voie de décision.
En outre, il peut effectuer des contrôles sur site en vertu de l’OTAS afin de vérifier la plausibilité des données déclarées et des flux de matières.
Support – Contact
Office fédéral de l’environnement
Division Déchets et matières premières
Section Cycles matières premières
Déclaration de taxe OTAS
vasa-abgabe@bafu.admin.ch
Tél. +41 61 202 04 93
Formulaire de contact