Déclaration de taxe OTAS pour l'exportation

Exportez-vous des déchets destinés à être directement mis en décharge ou destinés à être mis en décharge après avoir été traités ?
Ce service vous permet de procéder à la déclaration de taxe OTAS pour l'exportation.

Quand faut-il remettre la déclaration de taxe OTAS ?

Les détenteurs d’un site exportateur doivent déclarer, jusqu’au 28 février de chaque année, les quantités de déchets exportées durant l’année civile précédente (période sous rapport).

Quelles données doivent être saisies ?

Les quantités de déchets exportées ainsi que les pourcentages des résidus de traitement indiqués dans les notifications correspondantes sont à saisir. De plus, vous pouvez remettre les preuves nécessaires afin de vérifier la plausibilité des flux de matières.

Veuillez noter que le service ne peut pas être exécuté à nouveau pour une période sous rapport clôturée. Les informations fournies peuvent être consultées dans la liste des affaires.

Comment se déroule le processus ?

En tant que détenteur d’un site exportateur, il vous incombe de remettre la déclaration de taxe OTAS dans les délais. Pour ce faire, utilisez le service vous permettant de transmettre vos données à l’OFEV. Après vérification de votre déclaration, l’OFEV fixe le montant de la taxe et vous le communique par voie de décision.

En outre, il peut effectuer des contrôles sur site en vertu de l’OTAS afin de vérifier la plausibilité des données déclarées et des flux de matières.

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