Libérer l’accès de l’OFEV à la déclaration annuelle de déchets

Le 1^er mai, les cantons devront libérer l’accès à la déclaration annuelle de déchets [nsc] et [sc] des entreprises se trouvant sur leur territoire. Cette tâche doit être exécutée d’ici au 30 juin. Les collaborateurs des services cantonaux peuvent libérer l’accès de l’OFEV à l’ensemble des déclarations annuelles en une seule fois.

Quand faut-il libérer l’accès de l’OFEV à une déclaration annuelle de déchets ?

À partir de l’exercice 2022, les autres déchets soumis à contrôle ne nécessitant aucun document de suivi (sc) doivent faire l’objet d’une saisie via le présent service dans le portail eGovernment DETEC et non plus dans veva-online.

Tous les sites qui remplissent les critères suivants ont l’obligation de remettre une déclaration annuelle de déchets:

Toutes les installations d’élimination des déchets tout comme les sites de prélèvement de matériaux pouvant être remplis ou recultivés.

Quelles données doivent être saisies ?

Les collaborateurs des services cantonaux peuvent définir la période sous rapport. Ils peuvent uniquement libérer l’accès aux données des cantons qu’ils sont habilités à traiter.

Comment se déroule le processus ?

Chaque canton reçoit une demande correspondante.
Le collaborateur responsable peut sélectionner le service « Libérer l’accès de l’OFEV à la déclaration annuelle de déchets »
Pour libérer l’accès de l’OFEV à la déclaration annuelle de déchets, le collaborateur responsable :
1. définit la période sous rapport
2. coche la case « libérer l’accès »
3. saisit un commentaire (optionnel)
4. envoie le formulaire
Avec l’envoi du formulaire, les déclarations de déchets du canton concerné passent au statut « accès libéré pour l’OFEV »

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