Reconnaissance à titre de service d’inspection OCBo

Description du service

Ce service vous permet de présenter à l’OFEV une demande de reconnaissance en tant que service d’inspection selon l’OCBo.

Quelles sont les conditions à remplir par le service d’inspection pour être reconnu ?

• Être une personne morale et avoir son siège en Suisse.
• Disposer de l’expertise requise et être en mesure d’exécuter les tâches mandatées.
• Garantir l’absence d’un quelconque conflit d’intérêts dans l’exécution de ses tâches.
• Être titulaire d’une accréditation du Service d’accréditation suisse (SAS) en tant qu’organisme d’évaluation de la conformité réalisant des inspections (norme SN EN ISO/IEC 17020: 2012, Exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection, type C3). 
  

Comment se déroule la procédure de reconnaissance ?

1. L’OFEV vérifie toutes les informations fournies dans le cadre de la demande.
2. La décision de reconnaissance en tant que service d’inspection est communiquée à l’entreprise par écrit.
3. Les frais liés à la reconnaissance sont facturés à l’entreprise.
   

Quelles informations doivent être remises ?

• Extrait du registre du commerce
• Accréditation du SAS, y compris le rapport d’accréditation du SAS
• Description de l’organisation et de la structure de l’entreprise
• Liste du personnel spécialisé compétent accompagnée des copies de leurs CV
  

Support - Contact

Office fédéral de l’environnement OFEV
3003 Berne
Tél. +41 58 469 69 11
 
E holzhandel@bafu.admin.ch