Description du service
Quels numéros pouvez-vous demander?
- Numéros gratuits (0800)
- Numéros d'appel à coûts partagés (084x)
- Business et marketing (0900)
- Jeux et concours (0901)
- Divertissements pour adultes (0906)
Veuillez noter les informations suivantes lorsque vous commandez les numéros:
- Un numéro individuel doit être mis en service auprès d'un fournisseur de services de télécommunication au plus tard 180 jours (6 mois) après son attribution. A défaut, le droit d'utilisation revient automatiquement à l'OFCOM.
- L'OFCOM publie les numéros individuels et les adresses de leurs titulaires via le service de recherche de numéros individuels attribués (conformément à l'art. 9 de l'ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications).
- Vous trouverez de plus amples informations dans les liens et documents figurant sur la droite de la page.
Documents à joindre en annexe
pour les réquerants qui ne sont pas encore enregistrés
Personne physique:
- attestation de domicile actuelle ainsi que la copie d'une pièce d'identité ou d'un passeport national valable
Personne morale en Suisse (société anonyme, société en nom collectif, société en commandite, société à responsabilité limitée, société coopérative, association, fondation):
- copie de l'extrait du registre du commerce et une procuration si la personne n'est pas autorisée à signer
- copie certifiée des statuts de l’association ou de l’acte de fondation pour les association ou fondations sans inscription auprès du registre du commerce
Personne morale à l'étranger (société anonyme, société en nom collectif, société en commandite, société à responsabilité limitée, société coopérative, association, fondation):
- extrait certifié conforme du registre du commerce étranger ou
- s’il n’existe aucune institution correspondant au registre du commerce, un document officiel qui atteste l’existence juridique de la personne morale conformément au droit étranger applicable
- procuration si la personne n’est pas autorisée à signer
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Contactez-nous en utilisant le service Contact pour des questions sur les services de télécommunication.
Support - Contact
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Case postale 256
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Tél.: +41 58 460 56 40
Courriel: eofcom@bakom.admin.ch
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