Description du service
Dès le 1er avril 2023, les entités ayant leur siège ou un établissement en Suisse et mentionnées en tant qu’expéditrices sur le document de transport de marchandises dangereuses établi conformément à la partie 5, chapitre 4 des instructions techniques relatives à l’Annexe 18 OACI (= "Dangerous Goods Shipper’s Declaration"), devront soumettre une déclaration unique à l’OFAC avant de déposer leur premier envoi de marchandises dangereuses au point de réception du fret.
Les points de réception du fret présents sur le territoire suisse sont tenus, dans le cadre de la procédure d’acceptation du fret, de vérifier si l’entreprise soumise à l’obligation de déclaration a fait sa déclaration.
*Un délai transitoire de 7 mois est prévu. À partir du 1er novembre 2023, en l’absence de déclaration adressée à l’OFAC, le point de réception du fret n’a pas d’autre choix que de refuser la réception des marchandises dangereuses émanant d’entreprises soumises à l’obligation de déclaration.
Support - Contact
Office fédéral de l'aviation civile OFAC
Sécurité des opérations aériennes
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