Description du service
![]() | 1. Êtes-vous déjà entré dans l'organisation responsable ? |
![]() | 2. Avez-vous déjà enregistré votre installation de gestion des déchets et lui avez-vous attribué un numéro d’identification ? |
![]() | 3. La déclaration annuelle des déchets ne peut être généré que si les conditions préalables des étapes 1 et 2 sont remplies. |
Quand faut-il remettre une déclaration annuelle?
À partir de la période sous revue 2022, les autres déchets soumis à contrôle ne nécessitant aucun document de suivi (sc) doivent faire l’objet d’une saisie via le présent service dans le portail eGovernment DETEC et non plus dans veva-online.
Tous les sites qui remplissent les critères suivants ont l’obligation de remettre une déclaration annuelle :
- Toutes les installations d'élimination des déchets ainsi que les sites de prélèvement de matériaux qui doivent être comblés ou remis en culture.
Quelles données doivent être saisies ?
Les déclarations annuelles des installations d’élimination des déchets comprennent les entrées et les transferts des déchets. Lors du transfert d’autres déchets soumis à contrôle ne nécessitant aucun document de suivi (sc), la saisie du numéro d’identification est obligatoire. Pour les déchets non soumis à contrôle (nsc), cette indication est facultative. Le numéro d’identification saisi doit correspondre à une installation d’élimination des déchets.
L'enregistrement des produits peut être facultatif ou conformément aux directives cantonales. (cf. figure 5 dans Rapports selon l'OLED )
Les déchets spéciaux [ds] et les autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi [scd] ainsi que les importations et les exportations s’inscrivant dans le cadre d’une notification continuent d’être saisis dans veva-online (processus veva) jusqu’à nouvel ordre.
Téléversement d'un fichier csv
Les quantités de déchets peuvent également être saisies dans un fichier csv à téléverser sur le portail si vous utilisez le formulaire correspondant.
Modèle de document – déclaration annuelle de déchets et Description et exemple – déclaration annuelle de déchets
Comment se déroule le processus ?
L'ensemble des données sont vérifiées par le canton responsable. Vous recevrez une notification si des erreurs ou des irrégularités sont constatées. Après approbation par le canton, les données sont transmises à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), division Déchets et matières premières, qui les approuve également.
Support - Contact
Office fédéral de l’environnement (OFEV)
3003 Berne
Tel.: +41 61 202 04 93
Formulaire de contact