Déclaration annuelle de déchets

Veuillez saisir, pour votre site, la déclaration annuelle des déchets non soumis à contrôle [nsc] et des autres déchets soumis à contrôle ne nécessitant aucun document de suivi [sc]. Les données sont remises chaque année et vérifiées par le canton responsable.

	1. Êtes-vous déjà entré dans l'organisation responsable ? Si non, veuillez utiliser le service Créer une organisation sur Mon organisation.
	2. Avez-vous déjà enregistré votre installation de gestion des déchets et lui avez-vous attribué un numéro d’identification ? Si non, veuillez utiliser le service Effectuer une demande pour un site avec un numéro d'identification.
	3. La déclaration annuelle des déchets ne peut être généré que si les conditions préalables des étapes 1 et 2 sont remplies.

Quand faut-il remettre une déclaration annuelle?

À partir de la période sous revue 2022, les autres déchets soumis à contrôle ne nécessitant aucun document de suivi (sc) doivent faire l’objet d’une saisie via le présent service dans le portail eGovernment DETEC et non plus dans veva-online.

Tous les sites qui remplissent les critères suivants ont l’obligation de remettre une déclaration annuelle :

Toutes les installations d'élimination des déchets ainsi que les sites de prélèvement de matériaux qui doivent être comblés ou remis en culture.

Quelles données doivent être saisies ?

Les déclarations annuelles des installations d’élimination des déchets comprennent les entrées et les transferts des déchets. Lors du transfert d’autres déchets soumis à contrôle ne nécessitant aucun document de suivi (sc), la saisie du numéro d’identification est obligatoire. Pour les déchets non soumis à contrôle (nsc), cette indication est facultative. Le numéro d’identification saisi doit correspondre à une installation d’élimination des déchets.
L'enregistrement des produits peut être facultatif ou conformément aux directives cantonales. (cf. figure 5 dans Rapports selon l'OLED )

Les déchets spéciaux [ds] et les autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi [scd] ainsi que les importations et les exportations s’inscrivant dans le cadre d’une notification continuent d’être saisis dans veva-online (processus veva) jusqu’à nouvel ordre.

Téléversement d'un fichier csv

Les quantités de déchets peuvent également être saisies dans un fichier csv à téléverser sur le portail si vous utilisez le formulaire correspondant.

Modèle de document – déclaration annuelle de déchets et Description et exemple – déclaration annuelle de déchets

Comment se déroule le processus ?

L'ensemble des données sont vérifiées par le canton responsable. Vous recevrez une notification si des erreurs ou des irrégularités sont constatées. Après approbation par le canton, les données sont transmises à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), division Déchets et matières premières, qui les approuve également.

Support - Contact

Office fédéral de l’environnement (OFEV)
3003 Berne

Tel.: +41 61 202 04 93
Formulaire de contact