Demander site et numéro d'identification

Créez un nouveau site avec un numéro d'identification. Vous pouvez enregistrer ce dernier en tant qu'entreprise remettante ou installation d'élimination des déchets. Votre demande sera transmise au canton responsable pour traitement.

Quand faut-il déposer une demande pour un site avec un numéro d'identification?

Les services dans le domaine des déchets et matières premières requièrent un numéro d'identification et, donc, un site. Sans numéro d'identification, ils ne peuvent être sollicités.

Si vous souhaitez exclusivement exporter des déchets, il vous suffit de déclarer que votre organisation exporte des déchets (service S’inscrire en tant qu’exportateur).

Quelles informations sont requises ?

Plusieurs informations sont requises en vue de déposer une demande pour un site. La liste suivante n'énumère que les données à saisir obligatoirement pour chaque type de site.

Champs obligatoires pour tous les types de site

Organisation responsable
Nom du site
Commune et adresse du site, adresse email et numéro de téléphone compris

Champs obligatoires pour les entreprises remettantes

Genre économique

Champs obligatoires pour les installations de traitement des déchets

Type d'installation d'élimination des déchets
Numéro de parcelle
Codes de déchets (LOMoD / OLED) avec le procédé d'élimination et la durée de validité

Champs obligatoires pour les décharges, les installations d'incinération des ordures ménagères et les sites de prélèvement de matériaux

Coordonnées x et y du site

Comment se déroule la procédure de demande pour un site ?

Toutes les données sont envoyées pour examen au service spécialisé du canton responsable. Toutes les données sont envoyées pour examen au service spécialisé du canton responsable. Une fois l'examen effectué, vous recevrez un message sous Messages.

En cas de réponse positive, vous recrevez le numéro d'identification pour le site saisi

Autres remarques

L’autorisation d’éliminer selon l’OMoD (déchets spéciaux [ds] et soumis à contrôle [sc]) indiquant les codes correspondants prévus par l’ordonnance du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets (codes LMoD) et les procédés d’élimination doit être demandée à l’aide de ce service.

Ce service permet également de saisir les codes de déchet des déchets non soumis à contrôle [nsc] et déchets [sc] qui, en vertu de l'OLED, doivent être déclarés.

Dans le cadre de leur prestation, les entreprises d'élimination peuvent aussi demander aux autorités compétentes les numéros d'identification manquants de leurs clients.

La commune allemande de Büsingen se situe sur le territoire douanier suisse. Les numéros d'identification de ses sites sont gérés par le canton de Schaffhouse.

Définitions

Numéro d’identification

Numéro que les cantons assignent aux entreprises qui remettent des déchets spéciaux ainsi qu’aux entreprises d’élimination qui éliminent des déchets spéciaux ou d’autres déchets soumis à contrôle.

Autorisation d’éliminer selon l’OMoD

Autorisation d’éliminer des déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle, délivrée par le service spécialisé du canton compétent.

Installations d’élimination des déchets

Entreprises où des déchets sont traités, valorisés ou stockés définitivement ou provisoirement. Cette définition comprend les entreprises d’élimination au sens de l’OMoD et les installations d’élimination des déchets au sens de l’OLED. Sont exceptés les sites de prélèvement de matériaux où les matériaux d’excavation et de percement sont valorisés (art. 3, let. g, OLED).

Entreprises qui remettent des déchets spéciaux

Entreprises et services publics qui remettent leurs déchets à un autre site d’exploitation ou à un tiers.

Support - Contact

Office fédéral de l’environnement (OFEV)
3003 Berne

Tel.: +41 61 202 04 93
Formulaire de contact