Description du service
Dès le 1er avril 2023*, les entités mentionnées en tant qu’expéditrices sur le document de transport de marchandises dangereuses établi conformément à la partie 5, chapitre 4 des instructions techniques relatives à l’Annexe 18 OACI (= "Dangerous Goods Shipper's Declaration"), devront soumettre une déclaration unique à l’OFAC avant de déposer leur premier envoi de marchandises dangereuses au point de réception du fret.
Par cette déclaration, les entreprises concernées certifient envers l’OFAC qu’elles respectent les règles nationales et internationales en vigueur relatives aux marchandises dangereuses.
La déclaration doit être soumise par une personne de l'entreprise autorisée à signer et comprendra les informations suivantes:
- Informations sur l’entreprise (coordonnées, numéro d’identification des entreprises (IDE), sites d’expédition)
- Informations sur la personne autorisée à signer (nom, fonctions dans l’entreprise)
- Informations sur les classes de danger des marchandises transportées
- Attestation de conformité avec les dispositions légales
- Déclaration de consentement concernant le traitement et l’utilisation des données
Les informations communiquées doivent toujours être à jour. L'OFAC invitera régulièrement (335 jours après la saisie de la première déclaration ou après la dernière mise à jour) les entreprises qui sont soumises à l’obligation de déclaration à valider leur déclaration. Faute de confirmation, la validité de la déclaration expire automatiquement au terme d'un délai de 30 jours.
*Un délai transitoire de 7 mois est prévu. À partir du 1er novembre 2023, en l’absence de déclaration adressée à l’OFAC, le point de réception du fret n’a pas d’autre choix que de refuser la réception des marchandises dangereuses émanant d’entreprises soumises à l’obligation de déclaration.
Support - Contact
Office fédéral de l'aviation civile OFAC
Sécurité des opérations aériennes
E-Mail: support-dgdec@bazl.admin.ch