Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) exploite le portail eGovernment DETEC sous l’adresse web www.uvek.egov.swiss. Les offices fédéraux et d'autres unités décentralisées du DETEC y proposent des services électroniques destinés à faciliter l’accomplissement de démarches administratives aux personnes physiques et morales.
Les présentes dispositions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du portail, qu’ils soient enregistrés ou non.
Conditions et autorisation d’utilisation
Les utilisateurs doivent avoir l’exercice des droits civils.
Des conditions d’utilisation spécifiques sont arrêtées dans les descriptions des différents services.
Pour pouvoir utiliser les services, il faut explicitement accepter les présentes dispositions d’utilisation au moment de l’enregistrement. Cela ne vaut pas pour les visiteurs.
Dans certains cas, les utilisateurs doivent s’enregistrer via le système de gestion des identités de la Confédération.
Selon le service, l’authentification est plus ou moins forte et repose sur un ou deux facteurs; elle peut être renforcée dans le système de gestion des identités de la Confédération.
Les utilisateurs peuvent en principe se servir de n’importe quel service disponible, pour eux-mêmes, pour un tiers ou pour une personne morale (entreprises, organisation, association, etc.) (voir ch. 3).
Les utilisateurs enregistrés peuvent inscrire des personnes morales qui ne sont pas déjà présentes sur le portail eGovernment DETEC.
Les utilisateurs enregistrés peuvent, pour les personnes morales déjà présentes sur le portail eGovernment DETEC, déposer une demande d’autorisation, qui est acceptée ou refusée par un administrateur déjà enregistré de la personne morale concernée.
Pour l’utilisation de certains services, il faut effectuer une vérification officielle au moyen d’une attestation de domicile ou d’un pouvoir de signature. Cela vaut pour l’utilisateur lui-même et pour les utilisateurs qui agissent pour l’organisation. Cette condition est mentionnée dans la description du service concerné. La vérification officielle peut être déclenchée sur le portail eGovernment DETEC. Le contrôle est effectué par un collaborateur spécialisé.
Les utilisateurs sont seuls responsables des informations qu’ils fournissent sur eux-mêmes.
Les utilisateurs sont seuls responsables des informations qu’ils fournissent sur une organisation pour laquelle ils sont autorisés à agir.
Les utilisateurs garantissent que les données indiquées sont conformes à la vérité et qu’elles décrivent leur propre personne ou l’organisation qu’ils représentent.
Les utilisateurs sont responsables de la protection de leurs données, moyennant par exemple le choix de mots de passe adéquats.
Les utilisateurs sont responsables de la protection des données de l’organisation pour laquelle ils sont autorisés à agir. Ils répondent en particulier de l’ajout ou de l’autorisation de nouveaux utilisateurs qui agiront au nom de l’organisation sur le portail eGovernment DETEC ainsi que de la suppression d’utilisateurs existants qui ne sont plus autorisés à agir pour l’organisation (du fait p. ex. qu’ils n’en font plus partie).
Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser les services électroniques abusivement, et en particulier à ne pas les utiliser au nom d’un tiers sans le consentement de ce tiers, ni sans procuration de la personne physique ou morale concernée, à ne pas les utiliser de manière incorrecte, trompeuse ou fantaisiste et à ne pas fournir intentionnellement des informations non conformes à la vérité, contraires à la morale ou frauduleuses et à ne pas les utiliser de manière à porter atteinte à la disponibilité des offres pour les autres utilisateurs, par exemple en les infectant avec des virus ou en les saturant de demandes générées par un ordinateur.
La non-observation de l’une des présentes dispositions peut entraîner l’exclusion de l’utilisateur du portail eGovernment DETEC et avoir également des conséquences pénales.
Si les présentes dispositions d’utilisation sont modifiées, les utilisateurs doivent de nouveau les accepter explicitement lors de leur première connexion au portail suivant la modification.
Protection des données
Le portail eGovernment DETEC respecte la sphère privée et les droits de la personnalité des utilisateurs. Un traitement des données personnelles responsable et conforme au droit revêt une grande importance à ses yeux. La déclaration générale de protection des données de l’administration fédérale s’applique. En accédant au portail, l’utilisateur approuve cette déclaration de protection des données - https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/conditions-utilisation.html.
Responsabilité
Bien qu’ils veillent avec toute la diligence requise à l’exactitude des informations diffusées sur le portail, le DETEC, les offices fédéraux et les autres unités décentralisées du DETEC qui y proposent des services ne garantissent pas l’exactitude, la précision, l’actualité, la fiabilité et l’exhaustivité du contenu de ces informations.
Les autorités fédérales se réservent expressément le droit de modifier ou de supprimer à tout moment tout ou partie des contenus du portail, ou encore d’en suspendre temporairement la diffusion.
Les autorités fédérales ne sauraient être tenues pour responsables des dommages matériels ou immatériels causés par l’accès aux informations diffusées, par leur utilisation ou non-utilisation, par l’usage abusif de la connexion ou par des problèmes techniques.
Les données téléversées sur le portail sont à la disposition des offices fédéraux et des unités décentralisées du DETEC impliqués dans le processus concerné. La responsabilité de ces données incombe toujours aux utilisateurs qui les téléversent.
Cyberjustice
En principe, la communication au sein du portail, la fourniture de prestations et la publication des décisions se font par voie électronique. Pour accorder une autorisation dans ce contexte, il faut cocher la case correspondante lors de l’enregistrement.
L'autorisation de la cyberjustice peut être annulée et réactivée à tout moment par écrit (courriel).
Coûts et émoluments
L’utilisation du portail eGovernment est gratuite.
Pour les prestations payantes et les décisions, les émoluments sont déterminés selon les dispositions applicables dans le domaine en question. Celles-ci figurent dans la description des différentes prestations.
En l’absence de règlementation spécifique, la perception d’émoluments pour des décisions et des prestations est régie par l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol; RS 172.041.1). Les émoluments sont calculés de manière à ce que leur produit total ne dépasse pas le montant total des coûts de l’unité administrative.
Pour les opérations électroniques ou physiques visées aux ch. 7.2 et 7.3, des émoluments différents peuvent être perçus conformément aux dispositions applicables.
Processus de paiement
Les éventuels émoluments perçus pour l’utilisation des services peuvent être payés au moyen des cartes de crédit MasterCard et VISA, de la carte de débit de PostFinance (PostFinance Card) ou sur facture.
La solution Checkout est certifiée PCI DSS. Par conséquent, le portail eGovernment DETEC utilise le produit de PostFinance, qui travaille uniquement avec des partenaires certifiés PCI afin de répondre aux exigences correspondantes, tant en Suisse qu’à l’étranger. Le Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS) inclut la protection permanente des données enregistrées sur Checkout, ce qui comprend également des audits annuels.
Par la présente, j’accepte que mes données et celles de mes acheteurs en ligne soient stockées de manière chiffrée par le fournisseur de logiciels Wallee SA, Winterthour, dans le cloud de données d’Amazon Web Services EMEA SARL, Luxembourg (filiale d’Amazon Web Services Inc., USA), sur leurs serveurs en Irlande et qu’elles soient vérifiées par le Web Application Firewall (WAF) de Cloudflare Inc., USA. Afin de contrôler que les données ne contiennent pas de logiciels malveillants, celles-ci doivent être déchiffrées par le WAF pour un bref laps de temps. Il s’agit ici d’une prescription PCI obligatoire servant à la protection des données. À l’étranger, les données déchiffrées lors du processus de contrôle du WAF ne sont plus soumises à la loi suisse sur la protection des données ni au secret bancaire, mais au règlement général sur la protection des données européen (RGPD) ou à d’autres règles juridiques applicables.
En cas de prélèvement non autorisé sur une carte de crédit ou de débit, le titulaire de la carte a le droit de faire annuler la transaction.
Renvois et liens
Les renvois et les liens vers des sites web de tiers ne relèvent pas du domaine de responsabilité des autorités fédérales. L’accès à ces sites et leur utilisation se font aux risques et périls de l’utilisateur. Les autorités fédérales déclarent expressément n’avoir aucune influence sur la conception, le contenu et les offres des sites de tiers auxquels elles renvoient. Les informations et les services proposés sur ces sites sont entièrement de la responsabilité de tiers concernés.
Les autorités fédérales déclinent toute responsabilité pour ces sites web.
Droits d’auteur
Droits d’auteur: autorités de la Confédération suisse.
Les informations que contiennent les sites web des autorités fédérales sont mises à la disposition du public. Le téléchargement ou la copie de textes, d’illustrations, de photographies ou d’autres fichiers n’entraîne aucun transfert de droits sur les contenus.
Les droits d’auteur et tous les autres droits sur les textes, les illustrations, les photographies ou les autres fichiers que contiennent les sites web des autorités fédérales sont la propriété exclusive de ces dernières ou des détenteurs expressément mentionnés. Toute reproduction est subordonnée à l’autorisation écrite préalable du détenteur des droits.
Droit applicable et for
Seul le droit suisse s’applique. En cas de litige entre le DETEC et un utilisateur, le for exclusif est Berne, en application de l’art. 58 de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA).
Dispositions générales
Si certaines des présentes dispositions d’utilisation devaient s’avérer nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. En cas de modification de dispositions ou d’ajout de nouvelles dispositions, nous renvoyons au ch. 3.8.
